ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à la relation contractuelle entre la société VVE COULOMB ET FILS (ci-après « VVE COULOMB ET FILS ») et le client (ci-après « Client »). Le Client et VVE COULOMB ET FILS sont individuellement désignés par la « Partie » et conjointement désignés par les « Parties ».
Les CGV régissent la commande par le Client (ci-après « Commande ») de produits de marques « HUILES COULOMB », « NIPOTE » ou « MAF’OLI » (ci-après « Produits »). Le Client peut consulter les produits dans le catalogue produits de VVE COULOMB ET FILS en ligne sur le site internet http://www.huilescoulomb.fr/.
Les CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties. L’acceptation des CGV par le Client conditionne la Commande de Produits. De fait, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui seront inopposables à VVE COULOMB ET FILS, même si ce(s) document(s) aurai(en)t été porté(s) à sa connaissance.
ARTICLE 2 – GENERALITES
Les Produits de marques « HUILES COULOMB », « NIPOTE » ou « MAF’OLI » sont la propriété de la société VVE COULOMB ET FILS, société à responsabilité limitée, au capital social de 300 000,00 euros dont le siège est situé au 13 boulevard Rey à Marseille (13009), immatriculée au R.C.S de Marseille sous le N° SIRET 39447384700025 – N° TVA FR19394473847 – APE 46.33Z. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de VVE COULOMB ET FILS de produits ou prestations de service réalisées auprès de toute personne physique ou morale agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels ou agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Toutes autres conditions n’engagent VVE COULOMB ET FILS qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, notes manuscrites n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par VVE COULOMB ET FILS sans préavis. Au moment de la passation de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués sur le site en euros TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. VVE COULOMB ET FILS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Lors d’une commande, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de VVE COULOMB ET FILS jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 4 – FRAIS DE TRAITEMENT ET D’EXPEDITION
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les livraisons en France sont effectuées par transporteur adapté. Aucun montant minimum de commande n’est requis mais des frais de livraison seront facturés pour toute commande d’un montant inférieur à 50 euros pour la France Métropolitaine. Les livraisons s’effectuent sans frais de port pour toute expédition d’un montant supérieur à 100 euros en France métropolitaine (hors Corse).
ARTICLE 5 – PASSATION DES COMMANDES
Les Commandes se font sur Internet sur le site de VVE COULOMB ET FILS à l’adresse suivante : http://www.huilescoulomb.fr/. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
ARTICLE 6 – VALIDATION DES COMMANDES
Le minimum de commande est fixé à 20€.
Validation par le Client : Conformément aux dispositions du Code civil, le Client doit avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente. Pour les commandes passées directement sur le site internet ou par téléphone si le Client a laissé une adresse mail, il reçoit un mail de confirmation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par VVE COULOMB ET FILS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre VVE COULOMB ET FILS et ses clients.
Validation par VVE COULOMB ET FILS : A réception des commandes, VVE COULOMB ET FILS s’assure de la cohérence des données communiquées. Dans le cadre de sa politique de lutte contre les paiements frauduleux, VVE COULOMB ET FILS se réserve le droit de mener toute investigation nécessaire avant la validation d’une commande. Cela peut inclure notamment la demande d’un justificatif de domicile ou la demande des coordonnées de votre agence bancaire. Lorsqu’une telle procédure est lancée, la validation de la commande est suspendue. Si la commande n’était pas validée dans un délai de 14 jours, la commande serait annulée et les sommes payées remboursées. Ce délai peut être allongé si des échanges de documents sont en cours entre le client et VVE COULOMB ET FILS.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation d’une commande par le Client (erreur de stock, casse d’un produit), VVE COULOMB ET FILS en informera le Client par mail ou par téléphone et proposera alors le remboursement du ou des produits manquants par carte bancaire au plus tard dans les 14 jours ouvrés à compter de la décision du client, soit par chèque, soit par virement bancaire.
ARTICLE 8 – LIVRAISON – DELAIS – DATE LIMITE
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande. Les livraisons sont effectuées par transporteur adapté et sélectionné par VVE COULOMB ET FILS.
Pour les paiements par carte bancaire ou Paypal, les commandes sont expédiées dans les 5 jours suivant leur validation en ligne.
Les délais de livraison ci-dessus indiqués ne sont valables que dans des conditions normales de services et pour des envois effectués par des transporteurs habituels. Si le traitement de la commande (notamment en raison du poids des colis) nécessitait une solution de livraison particulière, les délais de livraison seront précisés lors de la commande. Si ces délais ne devaient pas satisfaire le Client, il aura la faculté d’annuler votre commande. De même en cas de grève des transporteurs routiers, (plus généralement de toute perturbation sociale), ou d’incidents climatiques, les délais de livraison pourraient être allongés. Ces délais s’entendent pour les livraisons en France Métropolitaine, pour les jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal et selon disponibilité des produits.
Les délais indiqués ci-dessus sont les délais de livraison habituellement observés. La société VVE COULOMB ET FILS s’engage à livrer les commandes à destination de la France : dans les 15 jours maximum suivant réception du règlement.
ARTICLE 10 – PAIEMENT
Le règlement des Commandes du Client s’effectue comptant :
• soit sur le site par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue ou AmericanExpress. Les paiements sont sécurisés par le logiciel Payplug en liaison avec la Banque Populaire Méditerranée.
• soit par Paypal
Aucun délai de paiement n’est accordé et les commandes ne sont pas envoyées tant que le règlement n’a pas été réceptionné et encaissé par la société VVE COULOMB ET FILS. Les codes réductions sont applicables uniquement sur la valeur des produits, qui doit atteindre au minimum la valeur du bon d’achat et ne peut concerner les frais de port. Cette offre est non cumulable. Les codes réductions ne sont pas rétroactifs et ne peuvent plus être appliqués une fois la commande passée. Les codes réductions faisant bénéficier de produits offerts sont valables dans les limites de stock disponibles. Les codes réductions sont valables jusqu’à leur date limite de validité.
ARTICLE 11 – CARTES CADEAUX
La carte cadeau générée par la société VVE COULOMB ET FILS est à usage unique, non sécable, non échangeable et non remboursable. La période de validité de la Carte Cadeau est de 12 mois. Elles ne peuvent être ni cédées, ni échangées contre espèces, ni utilisées pour racheter une nouvelle Carte Cadeau sur le site internet. Elles permettent de commander sur le site sans restriction d’article (hors Carte Cadeau) dans la limite du stock disponible. Les Cartes Cadeaux ne peuvent être reprises, échangées, vendues ou revendues.
Pour pouvoir utiliser l’avoir correspondant à la Carte Cadeau, le Client doit entrer le code figurant sur votre Carte Cadeau dans le champ « Carte Cadeau » situé dans son Panier. Il peut régler la différence éventuelle entre le montant de la Carte Cadeau et le prix de votre commande par tout moyen de paiement proposé.
ARTICLE 12 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
Période de rétractation : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de SARL VVE COULOMB et Fils sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Client doit prendre contact avec la société VVE COULOMB ET FILS par courriel à l’adresse suivante huilescoulomb@gmail.fr ou par téléphone sur le numéro suivant +33(0)6.83.65.40.34. VVE COULOMB ET FILS ne remboursera que le ou les produits concerné dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la demande de renvoi. Les frais d’acheminement et de retour sont à la charge de l’acheteur. Le moyen de renvoi est au choix du client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) Adresse de retour : SARL VVE COULOMB et Fils – 13 Boulevard Rey- 13009 Marseille et le Client devra formuler sa demande par écrit en utilisant le modèle de demande de rétractation ci-dessous :
Modèle de formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
En tout état de cause, VVE COULOMB ET FILS n’acceptera pas les retours de produits ayant été ouverts ou dont l’emballage aurait été détérioré. Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté pour les produits frais ou pour tous les produits après expiration de la date limite de consommation. Si ces produits étaient néanmoins retournés, ils ne feraient l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.
Colis livrés hors délai : En cas de non-respect des délais de livraison, le client a la possibilité de résoudre le contrat et peut demander le remboursement des produits commandés ainsi que des frais de port. SARL VVE COULOMB et Fils informera le client dans les meilleurs délais de tout retard et s’engage à rembourser l’intégralité de la commande (produits et frais de port) au client en cas de colis livrés hors délai.
Retour de colis : En cas de retour de colis, l’adresse fournie par le client était erronée ou le colis a été mis en instance. Le transporteur retournera le colis. VVE COULOMB ET FILS s’engage à avertir le Client dans les meilleurs délais. Une seconde expédition pourra être faite moyennant le paiement par le client d’un forfait de port de 15 euros. Si le client préfère annuler sa commande, celle-ci lui sera remboursée hors frais de port.
Colis perdus / non arrivés : En cas de perte d’un colis (le transporteur a égaré le colis durant l’acheminement et le client n’a jamais été livré), VVE COULOMB ET FILS s’engage à expédier à ses frais un second colis.
Produits défectueux ou abimés : VVE COULOMB ET FILS procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tous renseignement, ou photos utiles. À la suite de cela, VVE COULOMB ET FILS pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client. Si la réponse est favorable, VVE COULOMB ET FILS s’engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés (le ré-envoi est à la charge de VVE COULOMB ET FILS. Dans ce cas, le Client doit prendre contact sur huilescoulomb@gmail.com pour décrire précisément le problème rencontré. Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté après un délai de 14 jours ouvrés suivant la date de réception de la réclamation.
Erreurs de préparation de commande : Pour toutes erreurs de préparation de commande, le Client doit en informer VVE COULOMB ET FILS par courriel à l’adresse mail suivante : huilescoulomb@gmail.com pour décrire précisément le problème rencontré. VVE COULOMB ET FILS procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tous renseignement, ou photos utiles. A la suite de cela, VVE COULOMB ET FILS se réserve le droit de répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client.
Si la réponse est favorable : le cas échéant, VVE COULOMB ET FILS demandera le retour à ses frais des produits expédiés par erreur.
ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 12 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – LITIGES
Les CGV sont rédigées en français et régies par le droit français. Toute traduction des CGV serait inopérante en cas de litige, seule leur version française faisant foi. En cas de difficulté sur la validité, la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut de résolution amiable du litige pendant un délai d’un (1) mois, la Partie la plus diligente pourra saisir le tribunal des activités économiques de Marseille ou le tribunal judiciaire de Marseille dans le cas où celui-ci fait l’objet d’une attribution de compétence par voie règlementaire, et ce y compris en cas de procédure d’exception ou de référé ou en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données le concernant conformément au droit défini par la Commission National Informatique et Liberté (CNIL). Il est également porté à l’attention des utilisateurs du site www.huilescoulomb.com que VVE COULOMB ET FILS transmet des données non personnelles à un Tiers autorisé (Google, …) par l’utilisation de cookies tiers aux fins de collecter et d’utiliser des données de navigation des utilisateurs du site http://www.huilescoulomb.fr/. Ces tiers autorisés utilisent les données de navigation des utilisateurs du site www.huilescoulomb.fr conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés modifiée par la loi du 06 août 2004 et conformément à sa Charte de respect de la vie privée.
ARTICLE 16 – RESERVE DE PROPRIETE
Tous les éléments des sites internet www.huilescoulomb.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société VVE COULOMB ET FILS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit et même partiellement des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de VVE COULOMB ET FILS.
ARTICLE 17 – TRANSFERT DE PROPRIETE MATERIELLE ET DES RISQUES
LES PRODUITS SONT VENDUS AVEC UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SUBORDONNANT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE MATERIELLE AU PARFAIT PAIEMENT, PAR LE CLIENT, DE L’INTEGRALITE DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE. DANS LE CAS OU LE PAIEMENT N’INTERVIENDRAIT PAS DANS LE DELAI IMPARTI, VVE COULOMB ET FILS SE RESERVE LE DROIT DE RECUPERER IMMEDIATEMENT LES PRODUITS LIVRES, AUX FRAIS ET RISQUE DU CLIENT, ET DE RESOUDRE LA VENTE. LE CLIENT N’EST AUTORISE A REVENDRE LES PRODUITS.
Nonobstant la clause de réserve de propriété acceptée à l’article 16 susvisé, le transfert des risques et de la garde juridique des produits s’opère sitôt que les les produits quittent le local de VVE COULOMB ET FILS et cela que le transporteur soit désigné par VVE COULOMB ET FILS ou par le Client. Il en est de même pour toute livraison partielle.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITE
VVE COULOMB ET FILS est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes.
VVE COULOMB ET FILS n’est responsable que des dommages directs causés dans le cadre du Contrat. La responsabilité de VVE COULOMB ET FILS ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou encore en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat du fait du Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données renseignées dans le cadre de ses Commandes. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de VVE COULOMB ET FILS pour tout d’incident, notamment dans le cadre de la livraison ou de la facturation de la Commande, trouvant en tout ou partie son origine dans une donnée renseignée par le Client. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des Produits.
ARTICLE 19 – SERVICE CLIENT
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente, à la livraison ou aux Produits eux-mêmes, le Client est tenu de s’adresser au Service Client en rappelant le cas échéant leur numéro de Commande :
– soit par courrier électronique : huilescoulomb@gmail.com
– soit par téléphone : +33(0)6.83.65.40.34. du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Etant entendu que tout demande adressée depuis le formulaire de contact sur le site http://www.huilescoulomb.fr/ renvoie directement à l’adresse électronique susmentionnée.
ARTICLE 20 – DISPOSITIONS DIVERSES
VVE COULOMB ET FILS se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. Toutefois, le Client restera tenu par la version qui lui aura été transmise lors de la Commande. Les CGV sont donc susceptibles d’évoluer entre deux commandes. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGV ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient en vertu des CGV.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Sous réserve d’une opposition manifestée de manière claire et explicite de la part du Client, ce dernier accepte que VVE COULOMB ET FILS puisse utiliser la dénomination de son entreprise en référence dans une liste de clients qui pourra être diffusée à des fins de prospection et de promotion, y compris via Internet.
ARTICLE 23 – GARANTIE LEGALE
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produitscommercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire lagarantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de laconsommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants duCode civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et nonconformes sans frais.
Garantie contre les vices cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, VVE COULOMB ET FILS est tenue de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, VVE COULOMB ET FILS, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit : à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ; à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
Garantie légale de conformité : Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, VVE COULOMB ET FILS est tenue de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir : – des Produits correspondant à la description donnée par VVE COULOMB ET FILS ; des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendreeu égard aux déclarations de VVE COULOMB ET FILS. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produits, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, VVE COULOMB ET FILS, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit : – à lui rembourser le prix du Produit concerné ; – à échanger le Produit contre un Produit conforme à sa Commande, si cela est possible.
ARTICLE 22 – ARCHIVAGE ET PREUVE
VVE COULOMB ET FILS archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés VVE COULOMB ET FILS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.